EXONERATIONS FISCALES : secteur agricole

Secteur agricole Impôt sur les sociétés et impôt général sur le revenu - Exonération totale de l’activité agricole jusqu’à 2010 (LDF 2001) ;
Au delà de cette période, il est prévu une :

- exonération totale permanente des entreprises qui se livrent à l’élevage du bétail pour les bénéfices provenant de cette activité. Par bétail, on entend les animaux susceptibles d’être soumis aux droits d’abatage ;

- réduction de 50% en faveur des sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières.

Impôt général sur le revenu - Exonération des bénéfices provenant :
•des plantations sylvestres d’une superficie ne dépassant pas un hectare et des plantations non fruitières d’alignement ;
•des plantations sylvestres, non fruitières destinées à préserver les sols de l’érosion due aux vents et pluies ;
•de la vente des animaux vivants et des produits de l'élevage dont la transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels.
- Exonération réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situés à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers ou entre co-indivisaires ;

Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération avec droit à déduction des engrais.
- Exonération du matériel destiné à usage exclusivement agricole.

(tracteurs, abri-serres, matériels d’irrigation, etc …)

- Exonération des prestations de service fournies à leurs adhérents par les syndicats agricoles, les coopératives agricoles et leurs unions…

- Exonération des opérations de crédit agricole effectuées par la Caisse Nationale de Crédit Agricole

- Exonération de la viande fraîche ou congelée.

- Exonération de l’huile d’olives et les sous-produits de la trituration des olives

les bois en grume, écorcé ou simplement équarris, le bois de feu, en fagots ou scillé à petite largeur et le charbon de bois et le liège à l’état naturel.

- Le crin végétal.

- Exonération de la TVA à l’importation :

•des bulbes, oignons, tubercules, racines, tubéreuses, griffes et rhizomes en repos végétatif

•des animaux vivants de race pure, des espèces équidés bovines et ovines ainsi que les caprins, les camélidés, les autruches et les œufs à couver des autruches

•les pois-chiches, les lentilles et fèves à l’état naturel.
- Application du taux réduit de 7 % aux aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour.

- Application du taux réduit de 10 % aux biens d’équipement non compris les immeubles et les véhicules de transport acquis par les exploitants avicoles.

Impôt des patentes Exonération totale des exploitants agricoles pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent et la vente du bétail qu’ils y élèvent.
Taxe urbaine Exclusion du champ d’application des immeubles appartenant à des sociétés coopératives agricoles affectés à un usage agricole.
Droits d’enregistrement - Exonération totale des échanges d’immeubles agricoles contigus
- Taux réduit de 1,5 % applicable aux actes de mutation entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles ;

- 25 ou 50 dh par hectare applicable, jusqu’à 2001,

aux titres constitutifs de propriété portant sur des immeubles situés à l’extérieur des périmètres urbains et établis dans le cadre d’une procédure d’immatriculation.

Taxe sur les contrats d’assurance