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conventions internationales CNSS

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conventions internationales CNSS

Message  Admin le Ven 14 Aoû - 18:44

Situation des conventions de sécurité sociale conclues par le Maroc avec les pays étrangers

Conventions signées et ratifiées :

FRANCE : 9 juillet 1965
BELGIQUE : 24 juin 1968
PAYS–BAS : 14 février 1972
ESPAGNE : 8 novembre 1979
SUEDE : 4 janvier 1980
ALLEMAGNE : 25 mars 1981
DANEMARK : 24 avril 1982
ROUMANIE : 27 juillet 1983
LIBYE : 4 août 1983
TUNISIE : 5 février 1987
CANADA : 1 juillet 1998
PORTUGAL : 14 novembre 1998
Conventions signées non encore ratifiées
ALGERIE : 23 février 1991
U.M.A : 10 mars 1991 (convention multilatérale)
ITALIE : 18 février 1994
QUEBEC : 25 mai 2000
EGYPTE : 12 mai 2006
LUXEMBOURG : 2 octobre 2006

Conventions en cours de négociations
NORVEGE
GRECE
TURQUIE

Il est à signaler qu’une convention signée n’est applicable qu’après avoir accompli les démarches constitutionnelles de ratification dans les deux pays contractants et après échange de lettres de ratification entre ces derniers par voie diplomatique.
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