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asurance maladie obligatoire
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asurance maladie obligatoire
Assurance maladie obligatoire (AMO) :
Un système d'assurance Maladie Obligatoire (AMO°) est institué par la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423).
Le taux de la cotisation est fixé par le décret n° 2-05-734 du 18 juillet 2005 tel que modifié par le décret n° 2-07-233 du 28 juin 2007 (B.O. n° 5548 du 2 août 2007)
Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base est fixé, en ce qui concerne les salariés du secteur privé, à 4% de l'ensemble des rémunérations visées à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé, réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.
Le taux de cotisation fixé à l'alinéa précédent est majoré de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié. Cette majoration, due par l'ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale, est à leur charge exclusive.
Taux de l'assurance maladie obligatoire applicable à la masse salariale globale visée à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale
Part patronale : 3,5%
Part salariale : 2%
Cas des organismes publics ou privés souscrivant à une mutuelle privée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°65-00
(Article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base)
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi.
Les organismes publics ou privés qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif sont exclus du champ d'application de l'assurance Maladie Obligatoire (AMO°),
Cependant ils sont tenus de payer une cotisation de participation à l'AMO de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié, à la charge exclusive de l'ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale.
Cette cotisation est à payer en même temps que les prélèvements CNSS, sur un bordereau de paiement séparé dont la référence est le 511-4-01
Pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, Ils peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l' existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture.
Un système d'assurance Maladie Obligatoire (AMO°) est institué par la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423).
Le taux de la cotisation est fixé par le décret n° 2-05-734 du 18 juillet 2005 tel que modifié par le décret n° 2-07-233 du 28 juin 2007 (B.O. n° 5548 du 2 août 2007)
Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base est fixé, en ce qui concerne les salariés du secteur privé, à 4% de l'ensemble des rémunérations visées à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé, réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.
Le taux de cotisation fixé à l'alinéa précédent est majoré de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié. Cette majoration, due par l'ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale, est à leur charge exclusive.
Taux de l'assurance maladie obligatoire applicable à la masse salariale globale visée à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale
Part patronale : 3,5%
Part salariale : 2%
Cas des organismes publics ou privés souscrivant à une mutuelle privée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°65-00
(Article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base)
A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi.
Les organismes publics ou privés qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif sont exclus du champ d'application de l'assurance Maladie Obligatoire (AMO°),
Cependant ils sont tenus de payer une cotisation de participation à l'AMO de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié, à la charge exclusive de l'ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale.
Cette cotisation est à payer en même temps que les prélèvements CNSS, sur un bordereau de paiement séparé dont la référence est le 511-4-01
Pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, Ils peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l' existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture.
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