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Fonds de Garantie de la Restructuration Financière «ISTIMRAR»

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Fonds de Garantie de la Restructuration Financière «ISTIMRAR»

Message  Admin le Sam 22 Aoû - 16:42

Fonds de Garantie de la Restructuration Financière «ISTIMRAR»

Objet du Fonds :

Garantir les prêts visant la restructuration des dettes bancaires des entreprises.

Entreprises bénéficiaires :

Entreprises privées exerçant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie et répondant aux critères suivants :

Avoir au moins 3 années d’activité continue à la date de présentation de la demande de garantie.
Avoir fait l’objet d’un diagnostic stratégique et financier par l’ANPME dans le cadre du FOMAN, datant de moins de 12 mois et concluant à la viabilité de l’entreprise et à la nécessité de la restructuration de ses dettes bancaires.
Avoir un total bilan au titre du dernier exercice clos ne dépassant pas 70 millions de dirhams.
Disposer de 2 cadres au minimum ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Opérations éligibles :

Crédits déjà consentis aux entreprises éligibles pour le financement de leurs programmes d’investissement et/ou de leurs besoins d’exploitation et dont le montant total est supérieur à 500.000 DH sans excéder 10.000.000 DH.
Sont exclus de la garantie du Fonds :

Les dettes bancaires au titre des opérations d’escompte.
Les crédits de financement des marchés publics nantis.
Les crédits bénéficiant d’une garantie d’un organisme ou d’un fonds de garantie.
Créances bancaires dont le recouvrement a fait l’objet d’une action en justice.
Conditions des crédits de consolidation :

Durée : de 3 à 12 ans y compris un différé d’amortissement à convenir entre l’entreprise et la banque.
Taux d’intérêt : taux fixé par la banque sans toutefois dépasser le taux moyen pondéré des Bons du Trésor de même maturité au cours des 6 derniers mois majoré de 125 points de base.
Sûretés :

Garantie du Fonds.
Sûretés déjà souscrites en faveur de la banque au titre des crédits éligibles consentis.
Quotité garantie :

50% du crédit en principal dans la limite de 5.000.000 DH par entreprise, majorés de 6 mois d’intérêts.

Commission de garantie :

0,25% l’an (hors TVA) de l’encours du crédit en principal.

Présentation des demandes :

Par l’intermédiaire de la banque choisie par l’entreprise.

Délai d’instruction des demandes de garantie :

14 jours calendaires à partir de la date de réception du dossier complet
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Messages : 36
Date d'inscription : 14/08/2009

http://marocinvestir.forumactif.org

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Re: Fonds de Garantie de la Restructuration Financière «ISTIMRAR»

Message  CASABLANCA le Sam 22 Aoû - 16:52

Lignes nationales du financements

Le Financement de l’Investissement
Le système bancaire marocain a mis en place pour promouvoir l’investissement, une panoplie de moyens de financement.
Les formules de crédit présentées ci-après, contiennent l’essentiel de ce que doit connaître tout dirigeant de Petite ou Moyenne Entreprise.
Le promoteur trouvera auprès de sa banque les renseignements complémentaires ou détaillés relatifs à ces diverses formules. De même qu’il pourra demander des précisions sur d’autres formules de financement.
La circulaire du 15 février 1996 de Bank Al Maghrib stipule que les taux débiteurs applicables aux opérateurs de crédit sont librement négociés entre les banques et leurs clients.

Les différents types de financement

Crédit Jeunes Promoteurs (Loi N°14-94)
Il s’adresse aux personnes physiques de nationalité marocaine, âgée de 20 ans au moins et de 45 ans au plus à la date de la demande d’octroi du prêt. Ces personnes doivent être titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur ou de formation ou qualification professionnelle.
Montant : 90% du montant du projet avec un plafond de 1 million de DHS.
Durée : 12 ans minimum et 15 ans pour les prêts de l’Etat.
Taux : 5% pour les prêts de l’Etat, 9% pour les banques.
Garantie : Fonds de garantie, éléments d’actifs.

Fonds pour la Promotion de l’emploi des Jeunes (Loi 13-94)
Ce fonds s’adresse aux jeunes marocains âgés de 20 à 40 ans qui ne remplissent pas la condition de diplôme d’enseignement supérieur ou de qualification professionnelle.

Montant : 90% du projet d’investissement avec un plafond de 1.000.000 DH.
Durée et Taux : Les mêmes que ceux prévus pour le Crédit Jeunes Promoteurs.

Crédit Moyen Terme Réescomptable par Bank AL Maghrib
Ce crédit finance des projets d’investissement concernant la création, l’extension ou la modernisation des entreprises produisant des biens et services.
Il finance les PME dont le total bilan n’excède pas 15 millions DHS avant investissement
Montant : 70% du programme d’investissement
Durée : 7 ans au maximum y compris la période de différé de 2 ans maximum
Taux : Négociable entre 9 et 12%

Crédit « IZDIHAR » Crédit Banque Populaire
Il finance la création, l’extension, ou la modernisation des entreprises de production de biens et services, opérant dans les secteurs de l’industrie, l’agriculture, le transport, le tourisme, les professions libérales et autre activité de service.
Montant : 70%, en cas de création, 80% en cas d’extension ou de modernisation d’entreprise.
Taux : Taux de référence bancaire (TRB°+3)

Société de Participation et de Promotion du Partenariat (SPPP-Moussahama)
Participation dans des sociétés marocaines ou étrangères créées ou à créer et assistance technique et conseil des sociétés sus-visées ainsi que l’élaboration d’études destinées à servir de base de prise de participation.
Cette prise de participation s’adresse à toute entreprise en démarrage ou en développement et à fort potentiel de développement.
Montant : 49% maximum du capital de l’entreprise sans que cette participation n’excède 10% des fonds propres de Moussahama
Durée : La sortie du capital s’effectue dès que l’entreprise est en vitesse de croisière.
Taux : Participation de la SPPP dans les bénéfices et les pertes de l’entreprise.

Crédit Bail pour l’acquisition de Biens d’équipement
Financement par crédit-bail pour l’acquisition de biens d’équipement neuf à usage professionnel pour les entreprises industrielles et commerciales, professions libérales, commerçants et artisans.
Durée : 3 à 5 ans.

Crédit bail immobilier
Ce crédit peut porter sur les locaux professionnels acquis par la société ou des constructions à réaliser sur un terrain appartenant à la société.
Durée : 10 ans
Quotité finançable : 100%.

Prêt Participatif de Bank AL AAMAL
Cette banque finance des projets dans lesquels participent des résidents marocains à l’étranger.
Bénéficiaires : Entreprise privée dont le capital social est détenu à hauteur de 20% au moins par un ou plusieurs résidents marocains à l’étranger.
Programme : Toutes les dépenses d’investissement H.T. financés à hauteur de 40%
Durée : 15 ans maximum dont 4 ans de différé d’amortissement.
Taux : 9% hors taxes jusqu’à 9 ans et 10% au-delà.

Garantie de Financement de la Caisse des Investissements par la Caisse de Garantie
Il a pour objet de faciliter l’accès des entreprises, particulièrement les PME, aux crédits bancaires pour le financement de leurs propres projets (création, extension ou modernisation).
Quotité garantie : jusqu’à 50% du crédit en principal et intérêts.

Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP)
Il a pour objet d’aider les entreprises marocaines à investir dans les équipements propres.
Les projets financés sont de deux types : les projets en aval du processus de production qui permettent de réduire la pollution, et les projets intégrés qui visent, en plus de la réduction de la pollution, des économies de ressources (eau, énergie, etc.)
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CASABLANCA

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