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asurance maladie obligatoire

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asurance maladie obligatoire

Message  Admin le Ven 14 Aoû - 19:13

Assurance maladie obligatoire (AMO) :



Un système d'assurance Maladie Obligatoire (AMO°) est institué par la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002 - 25 rejeb 1423).



Le taux de la cotisation est fixé par le décret n° 2-05-734 du 18 juillet 2005 tel que modifié par le décret n° 2-07-233 du 28 juin 2007 (B.O. n° 5548 du 2 août 2007)



Le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base est fixé, en ce qui concerne les salariés du secteur privé, à 4% de l'ensemble des rémunérations visées à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé, réparti à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.



Le taux de cotisation fixé à l'alinéa précédent est majoré de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié. Cette majoration, due par l'ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale, est à leur charge exclusive.



Taux de l'assurance maladie obligatoire applicable à la masse salariale globale visée à l'article 19 du dahir portant loi n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale



Part patronale : 3,5%
Part salariale : 2%



Cas des organismes publics ou privés souscrivant à une mutuelle privée avant la date d'entrée en vigueur de la loi n°65-00
(Article 114 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base)



A titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi.
Les organismes publics ou privés qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif sont exclus du champ d'application de l'assurance Maladie Obligatoire (AMO°),



Cependant ils sont tenus de payer une cotisation de participation à l'AMO de 1,5% de l'ensemble de la rémunération brute mensuelle du salarié, à la charge exclusive de l'ensemble des employeurs assujettis au régime de sécurité sociale.
Cette cotisation est à payer en même temps que les prélèvements CNSS, sur un bordereau de paiement séparé dont la référence est le 511-4-01



Pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, Ils peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l' existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la couverture doit s'appliquer à l'ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture.
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